3 différents types d’actes
- La copie intégrale :
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil ( Noms, prénom, date et lieu de naissance, professions des époux et Identité, profession et domicile des parents) - L’extrait avec filiation :
Synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil ( Noms, prénom, date et lieu de naissance, professions des époux et Identité, profession et domicile des parents)
- L’ extrait sans filiation :
Synthèse des informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil (Noms, prénom, date et lieu de naissance, professions des époux) .
le mariage a eu lieu en France
- Demande en ligne : Service public -demande en ligne FRANCE
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
- Demande par courrier : Sur papier libre auprès de la mairie de mariage.
La demande doit indiquer date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents.
Il faudra également un document prouvant le lien du demandeur avec la personne concernées par l’acte (pièce d’identité, copie d’acte de naissance, livret de famille,…).
- Demande sur place : Demande à faire auprès du service Etat-civil de la mairie de mariage.
Vous devrez fournir les éléments suivants: sate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents (+ noms et prénoms de ses parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) ainsi qu’un document prouvant le lien du demandeur avec la personne concernées par l’acte (pièce d’identité, copie d’acte de naissance, livret de famille,…).
Le document vous sera délivré immédiatement.
En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
ATTENTION :
Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Cette démarche est GRATUITE
le mariage n’a pas eu lieu en France
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.
- Demande en ligne : Service-public -demande en ligne ETRANGER
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel et/ou demander à le recevoir par courrier.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
- Demande par courrier, Sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Pour plus de précisions sur cette démarche ou en cas de situation particulière: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432