Chats errants, que dit la Loi ?
L’art. L. 211-27 du Code rural prévoit que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ».
Mise en place de la campagne :
Suite à la demande de plusieurs personnes et dans le but de limiter la prolifération de chats errants dans le centre-bourg, le conseil municipal a décidé de signer une convention avec le Syndicat mixte de la fourrière afin de mettre en place une campagne de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants.
L’arrêté ordonnant la capture, la stérilisation et la marquage de chats sauvages du 07 mars au 07 avril a été affiché sur la place des tilleuls.
Identification obligatoire :
Il est rappeler que l’identification des animaux de compagnie est une obligation. Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, c’est-à-dire enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
Pour plus de renseignement: