la personne est décédée en France
- Demande en ligne : Service public -demande en ligne FRANCE
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
- Demande par courrier : Sur papier libre soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La demande doit indiquer la date du décès et les nom et prénoms du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
- Demande sur place : Demande à faire auprès du service Etat-civil de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La demande doit indiquer la date du décès et les nom et prénoms du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Le document vous sera délivré immédiatement.
ATTENTION :
Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Cette démarche est GRATUITE
La personne n’est pas née en France
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.
- Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47955Service-public -demande en ligne ETRANGER
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel et/ou demander à le recevoir par courrier.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours.
- Demande par courrier, Sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Pour plus de précisions sur cette démarche ou en cas de situation particulière: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444