NOUVEAU: Réaliser ses démarches de manière dématérialisée
Il est dorénavant conseillé, dans la mesure du possible, de faire ces demandes de manières dématérialisée en suivant le lien ci-dessous:
https://sve-charente-limousine.sirap.fr/#/communesList
Je veux faire des travaux :
LE Permis de construire
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Pour plus de renseignement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La déclaration préalable de travaux:
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour la réalisation de:
- construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Elle est par exemple obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des clôtures, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Pour plus de renseignement:
Ci après, un document à consulter pour plus de clarté: https://charente-limousine.fr/images/plui/guide_pratique_autorisation_urbanisme.pdf
Lesterps est dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain. Ce document d’urbanisme impose des règles de constructions et d’aménagement plus exigeantes sur le centre bourg, au pied de l’abbatiale St Pierre classée Monument Historique depuis 1845. Pour un avis préalable, des permanences du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine) sont assurées à la Mairie de Confolens.
L’architecte des Bâtiments de France orientera votre projet dans le respect des règles imposées par la ZPPAU. Son avis est quoiqu’il en soit OBLIGATOIRE.
Pendant les travaux, l’occupation du domaine public
Après obtention de l’autorisation d’urbanisme, l’occupation du domaine public pour travaux (échafaudages, bennes…) doit également faire l’objet d’une demande (souvent faite par l’artisan) pour obtenir une permission de voirie ou de stationnement.
Je veux savoir si mon projet est possible :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types :
- le certificat informationnel : donne les règles d’urbanisme sur le terrain donné
- le certificat opérationnel : vous renseigne sur la faisabilité du projet décrit
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Pour plus d’information:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Elle s’obtient le plus souvent dans un délai de 2 à 3 mois, mais selon les services consultés, ce délai peut être porté à 6 mois.